Compétences

Au niveau communal

Le niveau de pouvoir communal est compétent pour toute une série de matières dont une partie sont facultatives et d’autres obligatoires.

• Les missions obligatoires : la tenue des registres de la population ; le maintien de l’ordre ; la tenue des registres de l’état civil ; la gestion des voiries ; l’enseignement primaire ; la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement ; la planification.
• Les missions facultatives : la circulation ; le logement ; l’adoption d’instruments de planification et d’urbanisme ; les activités socio-culturelles ; la sécurité incendie.

La démocratie communale et ses fondements : qu’est-ce qui détermine les compétences et les fonctionnements de la démocratie au niveau communal ?

Le pouvoir communal est par essence subordonné, il est donc soumis à des règles déterminées par d’autres niveaux de pouvoir, bien que l’autonomie de la démocratie locale soit, elle aussi, garantie par des textes légaux. Le pouvoir communal est d’abord prévu et organisé par la Constitution. Ensuite, les règles de fonctionnement sont précisées par d’autres textes légaux : les pouvoir Régionaux ont aussi la possibilité d’apporter des modifications au fonctionnement des communes :

En Région de Bruxelles-Capitale, le document juridique de référence est la « Nouvelle loi communale » dont certaines dispositions ont été modifiées par la voie d’Ordonnances, la plus récente datant du 12 juillet 2018.

En Wallonie, le document juridique de référence en ce qui concerne les règles régissant les pouvoirs locaux, dont font partie les communes est le « Code de la démocratie locale et de la centralisation ».

Au niveau provincial

Les Provinces sont à la fois des « collectivités autonomes » et des « pouvoirs subordonnés ».  Par conséquent, une partie des services qu’elles rendent sont de leur initiative, en fonction des besoins de leur territoire. Elles agissent ainsi selon le principe de subsidiarité qui consiste à « confier la responsabilité d’une action publique à la plus petite entité capable de gérer la matière elle-même ». Tandis que d’autres services procèdent de missions qui leur sont déléguées par la loi (comme le financement des zones de secours). Les Provinces peuvent donc assurer des missions dans toute une série de domaines : enseignement, médecine préventive, politique sociale, infrastructures sociales et culturelles, environnement, économie, transport, logement, travaux publics, etc. L’enseignement, le social et la santé sont en général ceux auxquels les Provinces affectent la plus grande partie de leurs moyens.